COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – APPEL À CANDIDATURES

Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite aux élections municipales de 2026.

À l’issue des élections municipales et conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée.

Cette commission est composée :

• du Maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission ;
• de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables proposée sur délibération du conseil municipal, en nombre double que le nombre requis (32 personnes pour la commune de Maurecourt).

Pour être désigné commissaire auprès de la CCID il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ;
• Avoir au moins 18 ans ;
• Jouir de ses droits civils ;
• Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
• Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus et que vous êtes intéressé, n’hésitez pas à déposer votre candidature à l’accueil de la mairie ou à l’adresse mèl : laurence-dasilva@ville-maurecourt.fr (nom, prénom, adresse, n° téléphone, adresse mèl). Date limite le 04 mai 2026.