Déclaration de naissance
Mise à jour
26/04/2021
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Où s'adresser ?
À la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou carte nationale d'identité
- Pour les étrangers : acte de mariage traduit en français
Infos pratiques
La demande doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent la naissance
Liens utiles
