Pactes Civils de Solidarité (PACS)

Pactes Civils de Solidarité (PACS)

À compter du 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Pour la constitution d’un dossier de conclusion d’un PACS, vous devez utiliser les formulaires suivants :

 

La notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS (cerfa n° 52176*02). Vous y trouverez en page 4 et 5 la liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier
La déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02 à utiliser obligatoirement)
Le modèle de convention-type de PACS (cerfa n° 15726*02 que vous avez la possibilité d’utiliser)

 

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service état civil de la mairie les lundis, mardis, vendredis de 9h à 12h et de 15h à 18h, les jeudis de 8h30 à 12h et de 15h à 18h, les mercredis de 9h à 12h, et les samedis de 8h30 à 12h :

 

1 rue du Maréchal Leclerc                                       Tél : 01 39 70 23 20

78780 MAURECOURT                                          Mail : accueil@ville-maurecourt.fr

 

L’enregistrement par l’officier d’état civil du dossier de déclaration de PACS sera effectué uniquement sur rendez-vous. 

 

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.

 

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.

En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.

 

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en vous présentant en mairie et par téléphone au numéro et horaires indiqués ci-dessus.